CRÉDIT IMMOBILIER en FRANCE : LE GOUVERNEMENT POURRAIT RÉDUIRE LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS

D’après les informations du Parisien, alerté par différentes associations de consommateurs, un projet d’ordonnance vise à plafonner l’indemnisation légalement prévue pour les emprunteurs contestant des erreurs de calcul dans leur taux d’emprunt.

Les consommateurs déchantent… Après avoir appris la fin annoncée des sanctions pour non respect des clauses de domiciliations des revenus, dans le cadre de la souscription à un crédit immobilier, c’est une nouvelle bien moins réjouissante qui leur tombe dessus. D’après les informations du Parisien, alerté par différentes associations de consommateurs membres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le gouvernement projette de promulguer une ordonnance venant limiter à 30% du coût total du crédit les indemnités versées aux emprunteur contestant leur taux d’emprunt erroné devant la justice. Un net recul, quand on sait que certains emprunteurs lésés peuvent obtenir l’annulation totale des intérêts de leur crédit.

Un contrat de crédit immobilier doit obligatoirement mentionner le taux effectif global, TEG ou TAEG, qui indique le coût total de l’emprunt, frais de la banque, assurance et intérêts compris. Ce taux, dont le calcul est très complexe, est le seul indicateur fiable pour les emprunteurs. C’est en tout cas le seul moyen dont ils disposent pour mettre les établissements bancaires en concurrence. Le TEG constitue aussi un outil de protection des consommateurs, puisqu’il sert de base au calcul du taux d’usure, le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit.

Or les les négligences des banques sont fréquentes… Près de la moitié des contrats seraient même concernés par des erreurs de TEG, liées à la non-intégration de frais obligatoires ou à l’utilisation de l’année lombarde pour le calcul des intérêts, en lieu et place de l’année civile (360 jours au lieu de 365 ou 366). Résultats : ces dernières années, quelque 15.000 emprunteurs ont porté leur dossier devant la justice, pour contester leur taux d’intérêt et obtenir réparation. Le juge peut alors prononcer la déchéance totale ou partielle des intérêts, voire même la nullité du taux. Dans ce cas, c’est le taux légal qui est appliqué, bien inférieur aux taux pratiqués par les banques. Les indemnités alors versées aux emprunteurs lésées peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Un business malsain à assainir

Problème : certains avocats peu scrupuleux se sont saisis de cette manne, en promettant le jackpot aux particuliers et petites entreprises ayant souscrit un crédit. Une dérive perverse qui aurait conduit à l’agacement de certains juges qui, face à l’engorgement de leurs tribunaux, seraient plus enclins à favoriser les banques. Et c’est là l’un des arguments avancés par le secteur bancaire pour justifier l’ordonnance de plafonnement des indemnités : elle permettrait d’assainir ce business malsain. Argument balayé par les associations de consommateurs : “Il existe déjà tout un arsenal de lois pour sanctionner les escrocs, avance Matthieu Robin, de l’UFC Que Choisir. Et ce n’est pas en réduisant la protection des emprunteurs qu’on empêchera leurs agissements”.

D’autant que le taux de condamnation des banques étaient déjà en chute libre. “Des cabinets ont effectivement saisi la justice de manière mercenaire, admet Ganaëlle Soussens, avocate spécialisée en droit immobilier. Mais le business est aujourd’hui loin d’être fructueux”. En témoignent les derniers résultats obtenus par Les Expertiseurs du Crédit, dernier cabinet spécialisé dans la contestation du TEG. De 59% en 2018, le taux de condamnation des banques en première instance dans les affaire qu’elle suit, est tombé à 49% cette année. Ce qui reste tout de même élevé.

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Second argument avancé par les banques : la complexité du calcul du TEG. Là encore, la justification ne passe pas auprès des associations de consommateur : “il est très facile pour les banques de se cacher derrière la complexité du TEG, tempête Matthieu Robin. Mais ça fait plus de 20 ans que l’Union européenne en a fixé les modalités de calcul”.

La rétroactivité pour mettre un terme aux dossiers en cours

Dernier coup de massue pour les consommateurs : le gouvernement prévoit de donner une valeur rétroactive au mécanisme de plafonnement. Ce qui mettrait un terme à tous les dossiers en cours, mais aussi aux jurisprudences en vigueur. Un caractère rétroactif décrié là encore par les associations de consommateurs, qui dénoncent aujourd’hui dans un communiqué commun une ordonnance qui s’apparente à une double peine pour les emprunteurs ayant déjà initié des procédures.

Un espoir subsiste toutefois. Car le caractère rétroactif de la mesure pourrait être remis en question. “Normalement, en matière de droit, les possibilités de rétroactivité sont très limitées, explique Yann Gré, avocat spécialisé dans le droit bancaire. Et il pourrait y avoir là un problème de constitutionnalité. À mon sens, ce caractère rétroactif serait tout à fait contestable”. Si Me. Gré concède que le cadeau semble un peu gros pour les banques, il reconnaît tout de même un point positif à l’ordonnance : “Ce texte consacre l’idée que l’emprunteur doit être indemnisé dans une telle situation. Et que cette indemnisation ne doit pas être dérisoire, puisqu’on choisit un seuil de 30% du total des intérêts perçus par la banque. Il reconnaît donc le bien fondé de la démarche”. Reste à savoir si l’ordonnance l’ordonnance sera adoptée en l’état…



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