Taxe sur les services communaux en maroc : Pilier du mille-feuille des impôts locaux

La taxe sur les services communaux a une place de choix dans le mille-feuille des impôts locaux. Elle occupe la première place parmi les trois taxes locales gérées par la Direction générale des impôts, assurant ainsi 55,6% des ressources gérées par l’Etat pour le compte des collectivités territoriales.

Cette taxe qui concentre les critiques représente «un prélèvement additif à la taxe professionnelle, à la taxe d’habitation et à l’IR pour les revenus locatifs». Ses incohérences seront certainement débattues lors des assises de la fiscalité, en particulier par rapport à son champ d’application qui devrait être mieux clarifié.

L’article 33 de la loi 47-06 souligne «qu’elle est établie annuellement au lieu de situation des immeubles, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et, à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur les immeubles bâtis et les constructions de toute nature; sur le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle».

«La rédaction de cet article n’est pas claire puisque l’expression «à défaut» a un sens résiduel», souligne l’étude du cabinet Michel Bouvier réalisée pour le compte de la Direction générale des collectivités locales. L’expression «à défaut» peut être entendue comme signifiant «qu’en droit commun, le redevable est le propriétaire et que l’occupant ne l’est que si le propriétaire fait défaut, c’est-à-dire si l’administration ne parvient pas à l’imposer».

L’assiette de la taxe sur les services communaux est également pénalisante pour l’entreprise. Surtout qu’elle inclut la valeur locative des locaux et la valeur du matériel et de l’outil de production se trouvant dans le bien. «Elle présente les mêmes aspects négatifs que l’assiette de la taxe professionnelle en pénalisant l’investissement», souligne l’étude. 

La taxe sur les services communaux ne s’applique par sur l’ensemble du territoire, mais sur des zones délimitées par la loi:  à l’intérieur du périmètre des communes urbaines, dans les zones périphériques des communes, dans les centres délimités, et dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.

Un champ d’application qui pose des problèmes d’interprétation et aussi des difficultés compte tenu du principe d’égalité devant l’impôt. En tout cas, des inégalités de traitement des contribuables sont soulevées. L’habitation principale bénéficie d’un abattement de 75% alors que le plein tarif est appliqué aux résidences secondaires alors même qu’elles utilisent moins les services communaux.

«Il en est de même pour les locaux d’habitation occupés par un locataire. Ce dernier, redevable de la taxe sur les services communaux, ne bénéficie pas de l’abattement de 75% dont profitent les propriétaires occupant leur habitation principale», indique l’étude.

Autre distorsion, la multitude d’allégements.  A titre d’exemple, les communes qui accueillent un important patrimoine administratif sont pénalisées par l’exonération instituée en faveur des bâtiments de l’Etat. C’est contre quoi s’est battu durant des années Fathallah Oualalou, ex-ministre des Finances, alors maire de Rabat. Pareil pour l’exonération des bâtiments diplomatiques et consulaires instituée dans le cadre de la réciprocité.

Les mesures dérogatoires liées à la fiscalité locale (152) soulèvent des interrogations sur leur raison d’être, leur utilité, leur pertinence au regard du principe constitutionnel d’égalité en matière fiscale et du principe de la libre concurrence. Surtout que les exemptions bénéficient à certains organismes publics et non à des entreprises privées. «Il conviendrait de s’interroger sur la maîtrise de ces mesures et sur l’évaluation de leur efficacité», note l’étude.

source:leconomiste.com



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