Depuis 2009 le métier d’agent immobilier est réglementé par le décret 09-18, texte critiqué par les professionnels de l’immobilier pour divers raisons. Nous allons essayer dans cette contribution de mettre en exergue les ambiguïtés de cette réglementation qui met, tous les jours, les agences immobilières en difficulté avec leurs clients, et créant un climat de méfiance envers ces professionnels à cause des interprétations souvent contradictoires des dispositions de ce texte.
La rémunération de l’agence immobilière
L’article 34 du décret 09/18 prévoit que l’agent immobilier ouvre droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession à une rémunération. En ce qui concerne l’agence et le courtier immobilier, cette rémunération est fixée :
· à 3% de la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien équivaut à 1.000.000 DA.
· à 2% de la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien est inférieure ou égale à 5.000.000 DA.
· à 1% de la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien est supérieure à 5.000.000 DA.
Lorsqu’il s’agit d’un bien à louer, sa rémunération équivaut à un (1) mois de location par année de location.
Qui paie la commission ?
Quelle soit de 3%, 2% ou 1%, le décret ne précise pas qui paie la rémunération de l’agent immobilier. Est-ce qu’elle est à la charge exclusive du vendeur ? À la charge exclusive de l’acheteur ou est-ce qu’ils sont tous les deux solidaires ?
Aussi, la réglementation reste muette dans le cas où seulement une seule partie a mandaté l’agent immobilier (soit le vendeur soit l’acheteur), ce dernier doit-il prendre à sa charge exclusive la commission du professionnel ? Un autre point à clarifier.
Chez nos voisins marocains et tunisiens, la réglementation est très claire. Au Maroc, la commission de l’agent immobilier qui est de 5%, elle est payée par le vendeur à hauteur de 2,5% et par l’acheteur à concurrence de 2,5%. En Tunisie le taux de la commission est le même (5%), mais la répartition est différente ; 2% sont à la charge de l’acheteur et 3% à la charge du vendeur.
La commission de l’agent immobilier est-elle dégressive ?
Nombreux sont les agences qui appliquent un barème dégressif. Là aussi l’article 34 du décret fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier n’est pas claire ce qui perturbe le consommateur qui se retrouve devant deux types de comportements ; des agences immobilières qui appliquent un seul taux (3, 2 ou 1%) selon le montant de la transaction ; et celles qui appliquent les 3 taux par tranches pour la même transaction.
Des seuils dépassés, nécessitant une actualisation
Le seuil d’un million de dinars et celui de 5 millions est dépassé. Entre 2009 et 2016 l’inflation cumulée est de plus de 40%, rendant ainsi ces seuils inadaptés à la réalité économique du pays, d’où la nécessité de revoir ces seuils, d’autant plus qu’il n’existe plus de bien immobilier dont la valeur est en dessous de 500 millions de centimes.
Quelle commission pour les locations sur plusieurs années ?
S’agissant de la location des biens immobiliers, et alors que la réglementation algérienne stipule que la rémunération de l’agent immobilier équivaut à un (1) mois de location par année de location sans limite (si le bail est de dix ans, l’agence a le droit d’exiger 10 mois de loyers), ce point ne fait pas l’unanimité auprès des propriétaires des biens immobiliers et nécessite plus de précision dans le cas d’une location sur plusieurs années.
Quelle commission pour les locations estivales et de courte durée ?
Il semble avoir un vide juridique sur ce type de location, la rémunération de l’agent immobilier pour ce type de location n’est mentionnée nulle part dans le décret 09-18, pourtant ce type de transaction est très courant pendant l’été notamment dans les villes côtières. Béjaia à elle seule ne reçoit pas moins de 2 millions de familles durant la saison estivale, selon une agence immobilière de la région. Aujourd’hui chaque agence immobilière fixe sa commission à sa guise pour ce type de transactions.
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